Lettre de licenciement ordinaire (avec délai de congé)

Modèle juridique et points clés

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Points clés de cette lettre de licenciement ordinaire
  • Date de cessation d’emploi
  • si l’employé continue à être employé jusqu’à la fin du contrat ou est libéré de ses obligations
  • Restitution du matériel de travail et des données
  • Conséquences en matière d’assurances sociales et transfert du compte de libre passage par l’institution de prévoyance professionnelle
Utilisez cette lettre de licenciement ordinaire si …

… vous voulez ou devez vous séparer d’un employé ayant un contrat de travail à durée indéterminée pour le prochain terme possible

Qu’est ce qu’une lettre de licenciement ordinaire?

Le licenciement ordinaire décrit le cas normal de la cessation d’une relation de travail.

Contrairement à un licenciement immédiat (résiliation extraordinaire sans délai de congé), la relation de travail ne prend pas fin immédiatement – mais seulement après un délai de congé. Le délai est régi par la loi – dans la mesure où rien n’est prévu par le contrat de travail.

Pour des raisons de preuve, il est essentiel de communiquer le licenciement par écrit. Toutefois, celui-ci ne doit être motivé que si l’employé le demande. Un licenciement est toutefois considéré comme abusif s’il est effectué pour certaines raisons contraires à la bonne foi, telles que les croyances religieuses ou le sexe de l’employé. Dans ce cas, l’employeur doit verser à l’employé une indemnité pouvant aller jusqu’à 6 mois de salaire. En outre, les licenciements effectués au cours de certains événements (par exemple, la maladie d’un employé) – appelés périodes de blocage – sont considérés comme nuls et non avenus.

le cas normal de la cessation d’une relation de travail.

Contrairement à un licenciement immédiat (résiliation extraordinaire sans délai de congé), la relation de travail ne prend pas fin immédiatement – mais seulement après un délai de congé. Le délai est régi par la loi – dans la mesure où rien n’est prévu par le contrat de travail.

Pour des raisons de preuve, il est essentiel de communiquer le licenciement par écrit. Toutefois, celui-ci ne doit être motivé que si l’employé le demande. Un licenciement est toutefois considéré comme abusif s’il est effectué pour certaines raisons contraires à la bonne foi, telles que les croyances religieuses ou le sexe de l’employé. Dans ce cas, l’employeur doit verser à l’employé une indemnité pouvant aller jusqu’à 6 mois de salaire. En outre, les licenciements effectués au cours de certains événements (par exemple, la maladie d’un employé) – appelés périodes de blocage – sont considérés comme nuls et non avenus.

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