Tout ce que vous devez savoir sur les accords de confidentialité

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Dans l’article suivant, vous en saurez plus sur l’un des documents juridiques les plus utilisés par les entreprises : l’accord de confidentialité (l’acronyme anglais “NDA” est souvent utilisé en français). De la définition aux différents types d’accords de confidentialité, en passant par les points essentiels à prendre en compte : tout ce que vous devez savoir.

1. Accord de confidentialité: de quoi s'agit-il ?

Un accord de confidentialité entre en jeu lorsque des informations confidentielles doivent être communiquées et protégées. Il s’agit d’un contrat qui oblige la personne ou l’organisation recevant des informations confidentielles à les garder secrètes.

En général, une information est considérée comme confidentielle si elle n’est pas connue du public et si son détenteur a un intérêt à la garder secrète.

1.1. Exemples d'accord de confidentialité

L’accord de confidentialité peut couvrir un très large éventail de cas et peut être conclu, par exemple :

1.2. Différence entre accord de non-divulgation et accord de confidentialité

Il n’y a aucune différence entre un accord de non-divulgation et un accord de confidentialité. Les deux mots décrivent le même document et sont fréquemment utilisés en pratique.

1.3. Accord de confidentialité : unilatéral ou bilatéral ?

Si une seule personne partage des informations confidentielles (par exemple, un laboratoire de recherche qui donne accès aux visiteurs), un accord de confidentialité unilatéral est généralement utilisé, car une seule partie a intérêt à protéger les informations. Si les deux parties échangent des informations (par exemple, deux entreprises qui envisagent de collaborer pour développer un nouveau produit), l’accord de confidentialité sera bilatéral (ou multilatéral s’il y a plus de deux parties).

2. Pourquoi avez-vous besoin d'un accord de confidentialité ?

Lorsque vous partagez des informations confidentielles sur votre entreprise ou vos projets, vous élargissez le cercle des personnes qui ont accès à ces informations, ce qui augmente le risque qu’elles tombent entre de mauvaises mains.

En outre, la personne à qui vous révélez vos secrets est rarement tenue de les garder pour elle sans un accord formel : Elle doit s’y engager par écrit dans un accord de confidentialité qui indique clairement que les informations doivent être gardées secrètes. La personne en question doit donc assumer les conséquences juridiques de toute violation de ses obligations de confidentialité.

3. Accord de confidentialité : que faut-il prendre en compte ?

Lorsque vous êtes sur le point d’échanger des informations confidentielles avec un partenaire commercial potentiel, on se pose généralement les questions suivantes :

La question essentielle est de savoir ce que doit contenir un accord de non-divulgation pour protéger efficacement les intérêts des parties et la confidentialité des informations.

 

Nous aimerions également souligner deux aspects des accords de confidentialité qui peuvent sembler moins évidents à première vue, mais qui apportent beaucoup de clarté et de certitude dans la relation entre les parties :

Dans le paragraphe suivant, nous allons vous guider sur ces points importants.

4. Accord de confidentialité : que doit-il contenir ?

4.1. Qu'est-ce qui est confidentiel ?

Tout d’abord, il faut définir quelles informations sont échangées et quelles informations sont confidentielles.

En général, il s’agit de toute information échangée qui n’est pas connue du public et que les parties ont intérêt à garder confidentielle. Par exemple, en cas de démission d’un employé de vente, l’obligation de confidentialité porte notamment sur les données relatives aux clients de l’employeur et aux techniques de vente.

Lorsque les parties envisagent un partenariat commercial ou une acquisition, la confidentialité concerne non seulement les informations relatives aux parties et à leurs activités, mais aussi le fait qu’un tel projet est envisagé et que des négociations ont lieu.

4.2. Qu'est-ce qui peut ou ne peut pas être fait avec les informations confidentielles?

L’obligation centrale d’un accord de confidentialité est de garder secrètes les informations échangées et de ne pas les divulguer à des tiers. Ce point doit être précisé, car dans de nombreux cas, le secret absolu n’est pas praticable.

Tout d’abord, un certain nombre de personnes doivent avoir accès aux informations, par exemple des employés des parties ou des consultants externes. Dans ce contexte, il est envisagé que les informations soient fournies sur la base du besoin (“need-to-know basis”), c’est-à-dire qu’elles seront communiquées uniquement à ceux qui ont besoin de les connaître, par exemple pour évaluer un projet. La question se pose alors de savoir ce que les parties peuvent faire de ces informations confidentielles.

En fait, il y a deux possibilités : Soit une partie n’a qu’un devoir de confidentialité (par exemple, un visiteur d’un laboratoire ou un employé qui quitte l’entreprise) et ne peut et ne doit rien en faire, soit elle doit évaluer la faisabilité d’un projet et ne peut utiliser les informations qu’à cette fin. Dans ce dernier cas, si le projet n’est pas réalisé, les informations confidentielles ne peuvent être utilisées par les parties dans leur propre intérêt (par exemple, pour développer un produit concurrent).

4.3. Accord de confidentialité : avec ou sans terme?

Dans le cas d’un accord de confidentialité, il est essentiel de savoir combien de temps après la durée de l’accord l’obligation de confidentialité doit s’appliquer. La durée effective dépend de l’intérêt concret des parties à maintenir les informations secrètes.

Si une seule partie requiert la confidentialité (accord de confidentialité unilatéral), une durée illimitée (c’est-à-dire sans terme) est souvent recherchée, car elle veut s’assurer que les informations confidentielles le restent pour toujours. Cependant, cela est souvent peu praticable s’il y a une forte probabilité que l’information devienne finalement publique. Par exemple, un employé qui a travaillé au développement d’un produit et qui démissionne doit, bien entendu, garder confidentielles toutes les informations relatives au produit – même après sa démission. Mais une fois que le produit est sur le marché, il n’y a aucune raison de le garder secret.

En outre, les accords de confidentialité peuvent contenir d’autres obligations, telles que l’exclusivité des négociations, et les parties ne peuvent s’y engager indéfiniment. C’est pourquoi les parties conviennent souvent d’une durée, respectivement d’un terme au-delà duquel elles sont libérées de leurs obligations de confidentialité.

4.4. Accord de confidentialité avec ou sans pénalité contractuelle?

En cas de violation de l’accord de confidentialité, la question se pose de savoir ce que les parties peuvent faire. En effet, dès lors qu’une partie a violé la confidentialité d’une information, celle-ci n’est plus confidentielle. La loi prévoit généralement que la partie qui a manqué à ses obligations doit réparer le préjudice qui en résulte.

Cependant, il est souvent très difficile de quantifier le montant du préjudice causé par une violation de la confidentialité. D’une part, dans le cas d’accords de confidentialité relatifs à un projet qui n’est pas encore achevé, il est quasiment impossible de prouver le préjudice financier, car le dommage n’a pas encore eu lieu. D’autre part, même si un montant de dommages-intérêts peut être déterminé, il faut encore démontrer que c’est la violation de la confidentialité et non d’autres facteurs (tels qu’un concurrent lançant un produit similaire sans avoir connaissance des informations confidentielles) qui a entraîné le dommage. Pour surmonter ces obstacles, les parties peuvent convenir d’une pénalité contractuelle.

Cela permet de forfaitiser le dommage, qui n’a alors plus besoin d’être prouvé. Dès qu’une partie manque à ses obligations, elle doit payer la pénalité contractuelle prévue. Cela incite non seulement les parties à maintenir une stricte confidentialité, mais leur donne également la possibilité de connaître à l’avance (et de limiter) le montant de leur responsabilité si les informations sont divulguées à des tiers malgré toutes les mesures qu’elles ont prises.

5. Accord de confidentialité : qui doit le signer?

L’accord de confidentialité doit être signé par toutes les parties, ne serait-ce qu’à des fins de preuve. Toutes les parties échangeant et/ou ayant accès à des informations confidentielles doivent s’engager à les garder secrètes et donc signer l’accord de confidentialité. Même dans le cas d’un accord de confidentialité unilatéral, non seulement la partie destinataire mais aussi la partie qui partage des informations confidentielles doivent le signer.

6. Quel est le coût d'un accord de confidentialité?

Si vous faites appel à un avocat pour rédiger l’accord de confidentialité, il lui faudra en moyenne environ 3 heures, en fonction des circonstances spécifiques. Les taux horaires des avocats varient selon l’ancienneté et les cantons, mais une moyenne de 300 CHF par heure semble tout à fait réaliste.

Bien entendu, le prix peut augmenter si les parties échangent plusieurs projets avant de signer l’accord de confidentialité final.

Si vous avez vous-même des compétences juridiques, vous pouvez trouver des modèles Word ou PDF gratuits ou non sur Internet et les adapter, bien que dans ce cas le risque de faire des erreurs soit élevé, surtout si la source est invérifiable.

Sur Approovd, il est possible de rédiger soi-même un accord de confidentialité juridiquement sûr, sans aucune connaissance préalable, Le modèle de l’accord de confidentialité unilatéral est gratuit, les deux autres (l’accord bilatéral de non-divulgation (standard) et l’accord bilatéral de non-divulgation (court)), peuvent être créés à partir de 19 CHF.

7. Modèles d'accord de confidentialité

Avec Approovd, vous pouvez créer 7 modèles différents d’accord de confidentialité. Dans notre bibliothèque de contrats, vous pouvez également décider si vous souhaitez rédiger un accord de confidentialité court ou standard.

7.1. Modèles d'accord de confidentialité en allemand

Les modèles suivants sont disponibles sur Approovd en allemand :

Einseitige Geheimhaltungsvereinbarung

Beidseitige Geheimhaltungsvereinbarung (Standard)

Beidseitige Geheimhaltungsvereinbarung (Kurz)

7.2. Modèles d'accord de confidentialité en anglais

Les modèles suivants sont disponibles sur Approovd en anglais:

Unilateral Confidentiality Agreement

Mutual Confidentiality Agreement (Standard)

Mutual Confidentiality Agreement (Short)

7.3. Modèles d'accord de confidentialité en français

Les modèles suivants sont disponibles sur Approovd en français:

Accord de confidentialité unilatéral

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Tobias Güntenspenger - Sales Manager bei Approovd - Schweizer Vertragsmanagement Software

T: +41 44 700 60 04

Tobias Güntensperger
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