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Convention de résiliation (rupture amiable d'un contrat de travail)

Modèle juridique et points clés

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Points clés de cette convention de résiliation

Date contractuelle de la fin de la relation de travail
Compensation et libération mutuelle de toutes les créances
Renonciation à faire valoir ultérieurement les prétentions restantes (par exemple, solde de vacances)
Si l’employé continue à être employé jusqu’à la fin du contrat ou est libéré et, dans chaque cas, à quelles conditions
Si souhaité, interdiction de concurrence après la fin de la relation de travail
Si nécessaire, indemnisation supplémentaire pour solde de tout compte et modalités de paiement

Utilisez cette convention de résiliation si …

… vous et un employé avez convenu de mettre fin à la relation de travail de façon anticipée (sans respecter de délais)

… vous voulez fixer contractuellement les conséquences de la fin de la relation de travail afin de réduire les risques (par exemple, maladie empêchant le congé)

… vous êtes prêt à faire certaines concessions en faveur de l’employé en raison de la fin prématurée du contrat de travail (par exemple, libération de l’obligation de travail)

Qu’est ce qu’une convention de résiliation?

La convention de résiliation ou rupture à l’amiable est un contrat entre un employeur et un employé relatif à la cessation d’emploi.

Il s’agit ainsi d’un accord par lequel les parties se libèrent mutuellement de leurs obligations professionnelles en échange de certains avantages ou de certaines dérogations.

Tandis que la résiliation du contrat est unilatérale (elle est souvent le fait de l’employeur), la rupture conventionnelle nécessite le consentement des deux parties. Le cas échéant, ni les délais de congé ni les délais de blocage ne doivent être respectés. Toutefois, en cas de litige, il doit être clairement établi que la convention est dans l’intérêt mutuel des parties et non dans le seul intérêt de l’employeur. Il est conseillé de régler en détail dans la convention les droits et obligations mutuels des parties en rapport avec la rupture, notamment en ce qui concerne le paiement du salaire.

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