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Procuration pour une assemblée générale ordinaire

Modèle juridique et points clés

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Points clés de cette procuration pour une assemblée générale ordinaire

Informations sur le ou la représentant(e)
Informations sur l’assemblée générale
Instructions de vote à l’assemblée générale
Validité et date d’expiration de la procuration
Si l’actionnaire représenté est une société, pouvoirs de signature pour assurer la pleine validité de la procuration

Utilisez cette procuration pour une assemblée générale ordinaire si …

… votre société convoque l’assemblée générale (ordinaire) annuelle

… un ou plusieurs actionnaires ne peuvent pas être présents, mais souhaitent se faire représenter

… vous ou votre société détenez des actions d’une société et vous souhaitez être représenté à l’assemblée générale

Qu’est ce qu’une procuration pour une assemblée générale ordinaire?

Au moins une fois par an, les actionnaires des sociétés suisses doivent se réunir dans les six mois qui suivent la fin d’un exercice, notamment pour approuver les comptes et les résultats annuels et pour élire les membres du conseil d’administration et l’organe de révision.

Les actionnaires se réunissent ainsi chaque année en assemblée générale (ordinaire), qui est l’organe suprême de la société.

Les actionnaires ne sont pas obligés d’assister à l’assemblée en personne et peuvent donner une procuration à une autre personne qui votera en leur nom à l’assemblée générale. Dans ce cas, le document pertinent, la procuration, doit indiquer clairement qui sont le représentant et l’actionnaire et contenir les instructions de vote nécessaires. Il convient de noter que les statuts peuvent limiter la représentation à des représentants qui doivent également être actionnaires.

Modèle d'une procuration pour une assemblée générale ordinaire conforme au droit suisse

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