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Demande de remise de loyer pour un bail commercial

Modèle juridique et points clés

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Points clés d’une demande de remise de loyer pour un bail commercial

Informations sur les parties au contrat de bail
Egalement applicable si le bailleur est une agence ou régie immobilière
Raisons détaillées pour lesquelles vous devriez bénéficier d’une réduction ou d’une remise de loyer

Utilisez la demande de remise de loyer pour un bail commercial si …

… vous louez des locaux pour votre commerce et avez dû le fermer

… vos activités commerciales ont été fortement limitées et vous demandez une réduction ou une remise de loyer

Qu’est ce qu’une demande de remise de loyer pour un bail commercial?

Dans cette demande, le locataire d’espaces commerciaux demande une remise parce qu’il a été empêché d’utiliser les locaux comme convenu contractuellement.

Modèle de demande de remise de loyer pour un bail commercial conforme au droit suisse

Tous nos modèles de contrat ont été examinés et validés par des avocats suisses de renom. Ils sont constamment actualisés et adaptés aux dernières évolutions de la pratique juridique.

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