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Déclaration de protection des données pour site internet

Modèle juridique et points clés

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Points clés de cette déclaration de protection des données

Quelles sont les informations collectées sur les utilisateurs et les visiteurs lorsqu’ils visitent ou utilisent le site web
Comment les données personnelles sont utilisées et traitées, y compris si elles sont partagées avec des tiers en Suisse ou à l’étranger
Le recours éventuel à des plugins de médias sociaux, à Google Analytics, au profilage ou à d’autres techniques similaires
Quels sont les droits des utilisateurs et des visiteurs en ce qui concerne leurs données

Utilisez cette déclaration de protection des données si …

… vous souhaitez publier une déclaration de protection des données pour un site web qui soit pleinement conforme à la nouvelle loi sur la protection des données

… vous opérez un site web et devez vous assurer que les personnes concernées reçoivent des informations sur le traitement des données personnelles conformément au droit applicable

Qu’est ce qu’une déclaration de protection des données?

Avec une déclaration de protection des données, une entreprise ou un groupe d’entreprises explique sur son site internet comment il ou elle collecte, utilise, traite et gère les données des utilisateurs.

Les personnes concernées acceptent généralement les conditions de la déclaration de protection des données en continuant à visiter ou à utiliser le site web. Informer ces personnes sur l’utilisation de leurs données permet non seulement de créer un environnement en ligne plus sûr et plus transparent, mais constitue également l’une des principales exigences légales de la loi suisse sur la protection des données (LPD) et, surtout, du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.

Le RGPD impose des obligations (et impose des amendes sévères) aux organisations où qu’elles se trouvent – c’est-à-dire y compris en Suisse – dès lors qu’elles ciblent ou collectent des données relatives à des personnes dans l’UE. Selon le RGPD, les “données à caractère personnel” englobent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (nom, données de localisation, identité culturelle, etc.). Bien qu’il ait une grande portée, le texte du RGPD contient peu de détails d’application, ce qui fait du respect de ce règlement une perspective difficile pour les petites et moyennes entreprises.

Modèle de contrat d'une déclaration de protection des données conforme au droit suisse

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