… un ou plusieurs locataires ont reçu une augmentation de loyer
… ils souhaitent contester cette augmentation dans les formes et les délais prescrits par la loi
Si le locataire n’est pas d’accord avec l’augmentation de son loyer, il peut la contester auprès de l’autorité de conciliation de son domicile. Pour ce faire, il doit envoyer une lettre recommandée à l’autorité de conciliation (et non au bailleur ou à la gérance) dans les 30 jours suivant la réception de l’augmentation de loyer. Pour les logements familiaux, les deux époux/épouses ou partenaires enregistré(e)s doivent signer. Pour les colocations, tous les locataires mentionnés sur le contrat de location doivent également signer. La lettre doit être accompagnée d’une copie du contrat de bail et du dernier avis d’augmentation de loyer ainsi que des éventuelles modifications de loyer antérieures.
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