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Lettre pour contester une hausse de loyer

Modèle juridique et points clés

Points clés de cette contestation de hausse de loyer

Basée sur les recommandations des associations professionnelles et sur la pratique juridique existante
Toutes les exigences formelles pour valablement contester l’augmentation de loyer (adresse du bailleur, autorité de conciliation, signatures)
Si le loyer n’a pas été suffisamment baissé par le passé: Option pour réclamer une baisse supplémentaire
Mention d’une éventuelle procédure de conciliation en cours
Possibilité de télécharger électroniquement tous les documents pertinents (contrat de location, avis d’augmentation, etc.) avec Approovd pour constituer un dossier complet

Utilisez cette contestation de hausse de loyer si …

… un ou plusieurs locataires ont reçu une augmentation de loyer

… ils souhaitent contester cette augmentation dans les formes et les délais prescrits par la loi

Qu’est-ce qu’une contestation de hausse de loyer?

Si le locataire n’est pas d’accord avec l’augmentation de son loyer, il peut la contester auprès de l’autorité de conciliation de son domicile. Pour ce faire, il doit envoyer une lettre recommandée à l’autorité de conciliation (et non au bailleur ou à la gérance) dans les 30 jours suivant la réception de l’augmentation de loyer. Pour les logements familiaux, les deux époux/épouses ou partenaires enregistré(e)s doivent signer. Pour les colocations, tous les locataires mentionnés sur le contrat de location doivent également signer. La lettre doit être accompagnée d’une copie du contrat de bail et du dernier avis d’augmentation de loyer ainsi que des éventuelles modifications de loyer antérieures.

Modèle conforme au droit suisse de lettre pour contester une hausse de loyer

Tous nos modèles ont été examinés et validés par des avocats suisses de renom. Ils sont constamment actualisés et adaptés aux dernières évolutions de la pratique juridique.

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