Tous les contrats

Déclaration de protection des données pour site internet

Modèle et points clés

Sur cette page, vous trouverez un aperçu des aspects essentiels d’une déclaration de protection des données pour site internet en Suisse, ainsi que les points les plus importants à considérer lors de sa rédaction.

Vous y trouverez également un modèle d’une déclaration de protection des données conforme au droit suisse.

Une déclaration de protection des données pour site internet convient si...

… vous créez un site internet et devez veiller à ce que les informations relatives aux visiteurs et aux utilisateurs soient traitées conformément aux lois en vigueur

… vous souhaitez introduire des normes de protection des données qui soit pleinement conforme à la loi sur la protection des données

Points clés d'une déclaration de protection des données:

Quelles informations sur les utilisateurs et les visiteurs sont collectées lorsqu'ils visitent ou utilisent votre site
La manière dont vous utilisez, traitez et sécurisez les données personnelles, y compris si vous les transmettez à des tiers
Quels sont les droits des utilisateurs et des visiteurs en ce qui concerne leurs données
Quelle est votre responsabilité en ce qui concerne l'utilisation des données personnelles et dans quelles circonstances vous pouvez la limiter

Qu'est ce qu'une déclaration de protection des données pour site internet?

Avec une déclaration de protection des données, une entreprise explique sur son site internet comment elle collecte, utilise, traite et gère les données des utilisateurs.

Les utilisateurs acceptent généralement les conditions prévues dans la déclaration en continuant à visiter ou à utiliser le site. Informer les utilisateurs sur l’utilisation de leurs données permet non seulement de créer un environnement en ligne plus sûr et plus transparent, mais constitue également une exigence essentielle du règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD).

Le RGPD impose des obligations (et inflige des amendes sévères) aux entreprises partout dans le monde – y compris en Suisse – dans la mesure où elles ciblent ou collectent des données relatives à des personnes au sein de l’UE. Selon le RGPD, le terme “données à caractère personnel” couvre toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (par exemple, le nom, le lieu, l’identité culturelle). Bien que le texte du RGPD ait une grande portée, il n’offre que peu d’explications précises, ce qui fait du respect de ce règlement un défi pour les petites et moyennes entreprises.

Modèle de contrat d'une déclaration de protection des données conforme au droit suisse

Veuillez créer un compte gratuit et vous connecter à celui-ci. Vous pouvez ensuite commencer à créer la déclaration de protection des données gratuite.

Tous nos modèles de contrat ont été examinés et validés par des avocats suisses de renom. Ils sont constamment actualisés et adaptés aux dernières évolutions de la pratique juridique.

Ouvrez un compte gratuit et sans engagement et créez le document souhaité

Cela pourrait également vous intéresser

Accord de confidentialité unilatéral

Contrat de travail (standard)

Créez des contrats intelligents dès aujourd’hui

Découvrez notre bibliothèque de contrats avec plus de 200 modèles intelligents en français, allemand et anglais