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Règlement sur le remboursement des frais du personnel

Modèle juridique et points clés

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Points clés de ce règlement sur le remboursement des frais du personnel

Basé sur le modèle de la Conférence suisse des impôts
Champ d’application du règlement des frais
Frais de déplacement
Frais de repas
Frais d’hébergement
Autres frais
Peut être utilisé comme pièce justificative dans le cadre d’une demande de ruling

Utilisez ce règlement sur le remboursement des frais du personnel si …

… vous voulez établir des règles et des conditions uniformes pour le remboursement des frais de vos employés

… vous voulez vous assurer que les frais sont remboursés conformément aux dispositions fiscales et de sécurité sociale

… vous souhaitez obtenir un ruling concernant le traitement fiscal des frais de vos employés

Qu’est ce qu’un règlement sur le remboursement des frais du personnel?

Les frais sont définis comme les dépenses engagées par les employés dans l’exercice de leurs fonctions, telles que les frais de déplacement ou les frais de logement.

L’administration fiscale fédérale suisse stipule que les dépenses doivent être liées à l’activité professionnelle et ne peuvent être remboursées que sur présentation des reçus originaux. Les frais et leur remboursement représentent ainsi une charge administrative importante et souvent une source de risque et d’erreur pour les entreprises.

Le règlement des frais définit de manière uniforme les conditions dans lesquelles les frais – si nécessaire dans quelle mesure – sont remboursés aux employés. Il s’agit d’un outil administratif important pour les entreprises qui simplifie les processus de remboursement des frais.

Modèle de contrat d'un règlement sur le remboursement des frais du personnel conforme au droit suisse

Tous nos modèles de contrat ont été examinés et validés par des avocats suisses de renom. Ils sont constamment actualisés et adaptés aux dernières évolutions de la pratique juridique.

Votre contrat en 3 étapes

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