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Sur cette page, vous trouverez un aperçu des aspects essentiels d’une demande de remise de loyer pour un bail commercial en Suisse, ainsi que les points les plus importants à considérer lors de sa rédaction.
Vous y trouverez également un modèle de demande de remise de loyer pour un bail commercial conforme au droit suisse.
… vous louez des locaux pour votre commerce et avez dû le fermer en raison de mesures liées au COVID-19 imposées par les autorités
… vos activités commerciales ont été fortement limitées par les mesures liées au COVID-19 et vous demandez une réduction ou une remise de loyer
Dans cette demande, le locataire de locaux commerciaux demande une remise parce qu’il a été empêché d’utiliser les locaux comme convenu contractuellement.
À partir du 17 mars 2020, les autorités ont ordonné des mesures sanitaires pour enrayer la propagation du virus COVID-19, telles que la distanciation sociale et, surtout, la fermeture de presque tous les commerce. La loi considère une entrave à l’utilisation des locaux loués dont le locataire n’est pas responsable comme un défaut qui donne droit à une indemnisation.
L’indemnisation prévue dans cette demande prend la forme d’une remise ou d’une réduction de loyer pendant la crise du virus COVID-19.
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