Demande de remise de loyer pour un bail commercial

Modèle et points clés

Une demande de remise de loyer pour un bail commercial convient si...

… vous louez des locaux pour votre commerce et avez dû le fermer en raison de mesures liées au COVID-19 imposées par les autorités

… vos activités commerciales ont été fortement limitées par les mesures liées au COVID-19 et vous demandez une réduction ou une remise de loyer

Points clés

Qu'est ce qu'une demande de remise de loyer pour un bail commercial?

Dans cette demande, le locataire de locaux commerciaux demande une remise parce qu’il a été empêché d’utiliser les locaux comme convenu contractuellement.

À partir du 17 mars 2020, les autorités ont ordonné des mesures sanitaires pour enrayer la propagation du virus COVID-19, telles que la distanciation sociale et, surtout, la fermeture de presque tous les commerce. La loi considère une entrave à l’utilisation des locaux loués dont le locataire n’est pas responsable comme un défaut qui donne droit à une indemnisation.

L’indemnisation prévue dans cette demande prend la forme d’une remise ou d’une réduction de loyer pendant la crise du virus COVID-19.

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