Contrat de sous-location

Modèle et points clés

Un contrat de sous-location convient si...

… vous n’utilisez pas temporairement les locaux (ou une partie de ceux-ci) que vous avez loués et avez trouvé un sous-locataire

… vous disposez encore de place dans vos locaux et avez trouvé un sous-locataire qui en a besoin et paie une partie du loyer

Points clés

Qu'est ce qu'un contrat de sous-location?

Dans le cadre d’un contrat de sous-location, le locataire d’un local commercial accorde à un sous-locataire le droit d’utiliser les locaux loués ou une partie de ceux-ci en échange d’un loyer, généralement pour une période déterminée.

La sous-location est largement utilisée pour divers types de locaux commerciaux, des halles industrielles aux espaces de bureaux.

Le locataire principal peut optimiser l’utilisation des locaux loués s’il ne les utilise pas temporairement ou si un espace libre est disponible en raison d’une situation imprévue. En principe, le propriétaire ne peut pas interdire la sous-location, sauf s’il a de justes motifs de s’y opposer. En pratique, cela pourrait être le cas si, par exemple, le sous-locataire utilise les locaux différemment ou si le locataire demande un loyer sensiblement plus élevé que celui convenu dans le contrat de bail principal.

En outre, le locataire principal est responsable envers le propriétaire de tous les dommages résultant de la sous-location.

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